Suite au dépôt de notre motion et à la question d'actualité du groupe Ensemble, le Conseil communal à l'unanimité a voté l'urgence et a décidé d'autoriser le Collège à agir en justice pour y défendre les intérêts de la Ville de Visé dans tout ce qui concerne le dossier de l'intercommunale Enodia/Néthys et de ses filiales. Et le Collège a décidé la constitution de partie civile de la Ville concernant les 18,6 millions d'indemnités d'argent public perçu par les 4 membres de l'ancienne direction.
Voici la proposition de groupe "Visons demain" adoptée à l'unanimité par le Conseil communal.
Madame la Bourgmestre,Madame, Messieurs les membres du Collège,
Monsieur le Directeur général,
Cher.e.s Collègues,
Vu l'actualité et en particulier la demande du Gouvernement wallon que les communes se constituent à ses côtés parties civiles dans le dossier Enodia/Néthys concernant les 18,6 millions d'indemnités d'argent pulic versés aux anciens dirigeants de Néthys, nous proposons le vote en urgence de la délibération suivante :
Considérant l'urgence de la présente décision en vue d'assurer la défense des intérêts de la Ville.
Vu le Livre V, Titre premier, Chapitre 11, section 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatif aux intercommunales ;
Vu la motion adoptée à l'unanimité par notre Conseil le 21 octobre dernier relative à l'avenir de l'intercommunale Enodia et de ses filiales et qui notamment a exprimé "Sa préoccupation pour le respect de l’éthique et des règles de bonne gouvernance;" et "Sa volonté de préserver les intérêts de la Ville de Visé, actionnaire de l’intercommunale;"
Vu la décision prise par le même Conseil :
"(...) Considérant que la commune doit pouvoir s’associer à toute action en justice qui concernerait ses intérêts dans la gestion, la vente ou la dislocation du groupe chapeauté par l’intercommunale Enodia, ex-Publifin, ex-Tecteo ;
A l’unanimité, DÉCIDE:
Article unique : d’autoriser le collège communal à agir en justice pour y défendre les intérêts de la Ville de Visé dans tout ce qui concerne la vente ou la cession des actifs de l’intercommunale Enodia (appelée naguère Publifin et Tecteo) et de ses filiales (...)"
Considérant que le rapport réalisé par la nouvelle direction de Néthys constate que les anciens responsables avaient secrètement perçu des sommes exceptionnelles en guise "d'indemnités compensatoires" : Mr. Stéphane Moreau 11.627.756 euros, Mme Bénédicte Bayer 1.195.757 euros, Mr Pol Heyse 2.288.515 euros et Mr Diego Aquilina (CEO d'Integrale, une filiale de Nethys) 3.542.771 euros. Soit plus de 18, 65 millions d'argent public versés entre mai 2018 et ... ce 9 octobre.
Considérant la réaction du Gouvernement wallon qui a décidé ce 14 novembre de se constituer partie civile dans le dossier Enodia/Néthys et d'inviter la province et les communes à s'associer à sa démarche.
Considérant que la Province prépare également une constitution de partie civile.
Considérant que le versement de telles indemnités à des gestionnaires d'une entreprise publique crée au sein de la population et de nombreux responsables politiques un profond écoeurement de nature à aggraver le sentiment d'injustice.
Considérant la nécessité pour les mandataires communaux de prendre leur responsabilité et la demande du Gouvernement wallon que les communes se constituent parties civiles à ses côtés.
Considérant la nécessité de préserver les intérêts de la Ville de Visé.
Considérant qu'il y a lieu d'élargir l'autorisation donnée au Collège le 21 octobre d'ester en justice dans le dossier Enodia/Néthys.
Le Conseil a l'unanimité décide :
- d’autoriser le Collège communal à agir en justice pour y défendre les intérêts de la Ville de Visé dans tout ce qui concerne l'octroi d'indemnités ou autres avantages aux membres de l'ancienne équipe de direction d'Enodia/Néthys ou d'autres filiales du groupe,
- de demander au Collège de se porter partie civile et de s'associer à la démarche du Gouvernement wallon ou, le cas échéant, à celle de la Province.
Nous vous remercions de prendre ce point urgent en considération.
Bien cordialement,
Caroline Van Linthout et Martial Mullenders
Conseillers communaux Visons Demain