Motion contre le projet d’enfouissement des déchets hautement radioactifs de l’ONDRAF sur le territoire de la commune de Visé comme sur le territoire de communes du Pays de Herve ou de la Basse-Meuse.
Considérant qu’il appartient à la commune d’assurer le respect de la salubrité publique et plus globalement de l’intérêt général sur son territoire ;
Considérant l’importance des risques pour la santé et l’environnement liés aux déchets hautement radioactifs ;
Considérant que la destination finale des déchets de haute activité et/ou de longue durée de vie n’a pas été prévue au moment de la construction des centrales et qu’aucune décision politique n’a été prise jusqu’ici à cet égard ;
Considérant que l’Organisme National des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF) propose au gouvernement fédéral d’adopter le « stockage géologique » (ou l’enfouissement) comme destination finale des déchets hautement radioactifs ;
Considérant que la commune de Visé est potentiellement concernée comme d’autres communes de la Basse-Meuse et est proche des communes du Pays de Herve explicitement visées dans l’étude d’incidences environnementales de l’ONDRAF ;
Considérant que l’ONDRAF mène une consultation publique portant sur ce projet (intitulée « Une destination finale pour les déchets de haute activité et/ou de longue durée de vie en Belgique ») du 15 avril au 13 juin 2020 inclus, soit une enquête lancée en pleine période de confinement, durant laquelle l’attention de l’opinion publique est légitimement focalisée sur la gestion de la pandémie du Covid-19 et ses conséquences sanitaires, économiques et sociales ;
Considérant que ce projet de l’ONDRAF est basé sur son Plan Déchets présenté en 2010, qui fut remis en question à deux reprises par l’AFCN (Agence fédérale de contrôle nucléaire), en 2016 et 2017 ;
Considérant que les principaux aspects du présent projet restent inconnus, aucune information quant aux modalités concrètes du stockage de ces déchets (lieu, moment et méthodes) n’étant à ce stade spécifiée ;
Considérant qu’il est impossible de s’assurer que la solution de « stockage géologique » proposée par l’ONDRAF soit totalement sécurisée, notamment parce que les aléas sismiques sont imprévisibles sur des échelles de temps aussi longues, de l’ordre du million d’années ;
Considérant qu’en Suède, la justice a rejeté le 23 janvier 2018 le « projet de stockage géologique » dans la mesure où il comporte de trop nombreuses incertitudes sur la tenue à long terme des conteneurs de déchets qui seraient entreposés dans le stockage géologique tel qu’envisagé aujourd’hui ;
Considérant qu’il n’existe aucune étude d’incidences à l’étranger sur le stockage géologique en tant que « concept », ni de site de stockage de déchets hautement radioactifs qui soit pleinement fonctionnel ailleurs dans le monde ;
Considérant que l’enfouissement des déchets radioactifs engagerait la Belgique sur une durée d'au moins 300.000 ans et coûterait au moins 10,7 milliards ;
Considérant qu’à terme, le « stockage géologique » des déchets radioactifs serait irréversible ;
Considérant que l’ONDRAF n’a pas encore mené d’étude approfondie sur les solutions alternatives au « stockage géologique », comme exigé par l’AFCN et la population belge ;
Considérant qu’il n’y a aucune nécessité pour la Belgique de se décider dès à présent sur une solution finale ou définitive de stockage des déchets hautement radioactifs (le gouvernement des Pays-Bas ayant, par exemple, décidé le 29 janvier 2018 de reporter toute décision définitive à l’an 2100) ;
Considérant qu’il n’existe pas de « bonne solution » pour les déchets radioactifs, et qu’il est donc nécessaire de rechercher démocratiquement la moins mauvaise, et de la justifier publiquement ;
Considérant que la création d’un centre d’enfouissement de déchets radioactifs sur le territoire d’une des communes du Pays de Herve ou de la Basse-Meuse serait de nature à nuire gravement à l’attrait touristique de notre région.
Le Conseil communal de Visé, réuni en séance publique le 23 juin, à l’unanimité,
DÉCIDE de s’opposer au projet d’enfouissement tel que proposé actuellement par l’ONDRAF que ce soit sur le territoire de la commune de Visé ou sur le territoire de toute autre commune appartenant au Pays de Herve ou à la Basse-Meuse.
DEMANDE que le projet de stockage géologique en cause soit abandonné et qu’à défaut, une nouvelle enquête publique soit relancée avant toute décision et cela en dehors de toute période de confinement.
CHARGE le Collège de transmettre la présente motion au Directeur général de l’ONDRAF et à la Ministre fédérale de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable.
